Mises à jour au 23 août 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») constituent un accord juridique contraignant conclut entre l'éditeur et administrateur informatique du service web Mindgame QCM, accessible via le domaine principal mindgameqcm.com et ses sous-domaines associés (ci-après dénommés « la Plateforme », « le Service » ou « l'Éditeur »), et toute personne physique ou morale accédant, naviguant, créant un compte ou utilisant l'un quelconque des services numériques proposés (ci-après dénommée « l'Utilisateur »).
L'accès à la Plateforme, la création d'un compte d'accès, la souscription à une formule payante ou l'interaction avec la base de données est strictement subordonné au consentement préalable, libre, éclairé, unanime et sans réserve des présentes CGU. L'acceptation contractuelle est formellement matérialisée dès la coche de la case de validation lors du formulaire d'inscription ou lors de la première tentative de connexion. Si l'Utilisateur désapprouve l'une quelconque des clauses ou obligations stipulées au présent document, il lui est fait obligation de cesser sur-le-champ toute navigation et de solliciter la suppression de ses identifiants.
L'Éditeur se réserve le droit exclusif de modifier, d'adapter ou d'actualiser unilatéralement les présentes CGU à tout moment afin de refléter les évolutions techniques de la Plateforme, les modifications des bases de données ou les exigences réglementaires. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'accès de l'Utilisateur au Service.
L'accès à la Plateforme est réservé exclusivement aux personnes physiques disposant de la capacité juridique pleine et entière pour souscrire un contrat sous le droit applicable. L'inscription de toute personne mineure ou incapable est réputée réalisée sous la surveillance et sous la responsabilité légale exclusive de ses représentants légaux.
Lors du processus de création de compte, l'Utilisateur s'engage expressément à communiquer des renseignements exacts, véritables, vérifiables et actualisés (nom, prénom, adresse électronique valide, numéro de téléphone fonctionnel, établissement de rattachement académique). L'utilisation d'identités usurpées ou d'adresses e-mail jetables/temporaires (*disposable email services*) est strictement proscrite et constitue un motif de bannissement immédiat sans indémnisation.
Chaque identifiant créé est strictement individuel, nominatif, personnel et intransmissible. L'Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité absolue de son mot de passe et de son jeton de session d'authentification. Il est formellement interdit :
La Plateforme intègre des scripts automatisés d'audit de trafic, d'analyse d'empreinte numérique (*browser fingerprinting*) et de contrôle dynamique de requêtes PHP/Nginx. Tout comportement déviant (changement simultané d'agent utilisateur, volume anormaux de requêtes par minute, requêtes parallélisées) entraînera la suspension préventive automatique du compte et le verrouillage de la base de données, sans dédommagement ni préavis.
L'intégralité du contenu hébergé sur le site mindgameqcm.com — incluant de manière non limitative les architectures de code source (PHP, JavaScript, CSS), les modèles de bases de données MariaDB/MySQL, la structure graphique des interfaces, les énoncés de QCM, les choix de réponses, les textes de corrections commentées, les schémas, algorithmes de calcul de performances et marques — constitue la propriété intellectuelle exclusive de l'Éditeur et est protégée par le droit d'auteur et les traités internationaux relatifs à la propriété industrielle.
L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, précaire, non exclusive, non transmissible et révocable, restreinte à la consultation en ligne et aux exercices d'entraînement individuel. Sont expressément et strictement interdictions, sous peine de poursuites civiles et pénales :
La souscription des accès payants (abonnements temporaires ou déblocage sélectif de modules d'enseignement) s'effectue aux tarifs affichés sur la Plateforme au moment de la transaction. L'Éditeur se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment sans effet rétroactif sur les abonnements déjà réglés.
Par dérogation aux dispositions usitées en matière de fourniture de contenu numérique exécuté immédiatement, l'Éditeur accorde à l'Utilisateur une garantie commerciale d'essai d'une durée stricte de sept (7) jours calendaires révolus, calculée à compter de l'horodatage exact de la validation du paiement sur nos serveurs.
Afin de parer aux tentatives d'utilisation frauduleuse de la banque de questions consistant à effectuer des révisions intensives d'urgence juste avant une session d'évaluation puis à solliciter l'annulation unilatérale de la transaction, la garantie « Satisfait ou Remboursé » fait l'objet d'une condition d'exclusion temporelle stricte :
Lorsque les conditions d'éligibilité définies aux paragraphes 4.1 et 4.2 sont réunies, l'Utilisateur doit adresser sa demande par voie électronique à l'adresse e-mail officielle : contact@mindgameqcm.com. La demande doit impérativement préciser l'adresse e-mail du compte, la référence de transaction et le motif. Les remboursements acceptés sont exécutés dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la confirmation d'acceptation par l'administration.
La Plateforme offre aux Utilisateurs la possibilité d'interagir via des modules de signalement d'erreurs, de dépôt de remarques pédagogiques ou d'édition de notes communautaires. L'Utilisateur assume la responsabilité juridique exclusive des textes et commentaires qu'il rédige.
Il est formellement interdit d'inscrire des propos injurieux, diffamatoires, obscènes, haineux, à caractère politique, ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. L'Éditeur dispose d'un droit discrétionnaire et absolu de modération, de modification ou de suppression sans préavis de toute contribution ne respectant pas les standards de la Plateforme, sans que l'Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
L'Éditeur déploie ses meilleurs efforts afin de maintenir un accès permanent à la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Néanmoins, s'agissant d'un service informatique hébergé, l'Éditeur ne souscrit aucune obligation de résultat ni de garantie de continuité de service (*SLA*).
L'accès peut être momentanément restreint, suspendu ou interrompu sans préavis pour des raisons d'opérations de maintenance préventive ou corrective, de mise à jour des bases de données MariaDB, d'optimisation des scripts PHP-FPM/Nginx, de saturation de réseau ou en cas de survenance d'un événement de force majeure (panne d'hébergeur, attaque DDoS, intrusion malveillante). L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects, pertes de données de progression ou préjudices résultant d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme.
En cas de violation caractérisée par l'Utilisateur de l'une quelconque des clauses prévues aux présentes CGU (notamment tentative de scraping, partage d'identifiants, diffusion non autorisée du contenu, propos diffamatoires, tentative de fraude au remboursement), l'Éditeur sera en droit, immédiatement et sans mise en demeure préalable :
La collecte et le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs sont régis par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante du présent accord contractuel. L'Utilisateur est invité à la consulter pour connaître l'étendue de ses droits d'accès, de rectification et de suppression.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle, invalide ou inopposable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cette clause sera réputée non écrite, tandis que les autres stipulations conserveront toute leur force juridique et leur portée.
Les présentes CGU sont soumises et régies exclusivement par le droit en vigueur. Tout différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du présent contrat qui n'aurait pu faire l'objet d'un règlement amiable préalable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'administration de la Plateforme.